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Information. Article 7 de la loi du 8 juillet 2016 – Nouvel article L. 131-2 du CPI

Par François Greffe

L’article 7 de la loi du 8 juillet 2016 dispose : «Après le 1er alinéa de l’article L. 131-2 du CPI, il est inséré un alinéa ainsi rédigé « Les contrats par lesquels sont transmis des droits d’auteur doivent être constatés par écrit » »

L’article L. 131-2 du CPI devient alors : « Les contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle définis au présent titre doivent être constatés par écrit. Il en est de même des autorisations gratuites d’exécution.

Les contrats par lesquels sont transmis des droits d’auteur doivent être constatés par écrit 

Dans tous les autres cas, les dispositions des articles 1341 à 1348 du Code civil sont applicables ».

Ainsi la cession de ses droits sur un modèle par un créateur indépendant ou salarié devrait, en conséquence de ces nouvelles dispositions, être constatée par écrit.

Compte tenu des termes du 2ème alinéa de l’ancien article L. 131-2 du CPI selon lesquels « Dans tous les autres cas, les dispositions des articles 1341 à 1348 du Code civil sont applicables », il était de jurisprudence de la Cour de cassation que la preuve de la cession d’un modèle pouvait résulter « de la commune intention des parties », ce qui était notamment l’hypothèse d’un créateur indépendant qui remet à l’industriel une maquette, ou du salarié qui réalise pour son employeur un dessin ou une maquette.

L’on peut imaginer les difficultés que ces dispositions ne manqueront pas de soulever, en imposant aux entreprises d’inutiles sinon même d’impossibles formalités.

Il est vraisemblable que les auteurs de la loi du 8 juillet 2016 « relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine » ignoraient que le livre Ier du CPI protégeait notamment les œuvres des arts appliqués ou encore les créations des industries saisonnières de l’habillement et de la parure.

Au surplus, la rédaction du nouvel article L. 131-2 est « absurde » ; compte tenu de ses deux premiers alinéas, quel peut être le sens ou la portée de son 3ème alinéa.

Nous savons que les organisations professionnelles concernées ont immédiatement réagi, sollicitant l’abrogation de l’article 7 de la loi.

 

François Greffe

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