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Les e-fascicules du Jurisclasseur Dessins et Modèles parus

Les fascicules du Jurisclasseur Dessins et modèles par François GREFFE et Pierre GREFFE portant les titres :

« Contrefaçon. Droit de poursuite. Action en nullité de dépôt », parution 2021

« Contrefaçon. Conditions de réalisation », parution 2020

« Contrefaçon. Conditions matérielles de réalisation », parution 2020

« Invention brevetable et modèle. Modèle à configuration fonctionnelle. Modèle à configuration ornementale », parution 2018

« Régime international. Convention de Paris. Arrangement de La Haye. Convention de Berne », parution 2017

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