Skip to Content

Mentions légales

Le site www.cabinet-greffe.com est édité par le Cabinet GREFFE situé à Paris (75116), 22 rue Lalo.

Le site www.cabinet-greffe.com est hébergé par la société SPOT MEDIAS dont le siège social est à Paris (France). Le contenu du site, dans son ensemble, est la propriété exclusive du Cabinet GREFFE.

Les informations, photographies et illustrations sont protégées par les dispositions de l’article 9 du Code civil et par le Code de la propriété intellectuelle sur le droit d’auteur. Toute reproduction, représentation, diffusion, totale ou partielle, par quelque moyen que ce soit, du site ou de l’un quelconque de ses éléments, est interdite sauf autorisation préalable du Cabinet GREFFE.

La création de liens hypertextes vers le site www.cabinet-greffe.com nécessite une autorisation expresse et préalable.

Cabinet Greffe © 2010-2015 Tous droits réservés - Mentions légales