Action en contrefaçon

Un an de jurisprudence sur les dessins et modèles

Par Pierre Greffe - Dessin ou Modèle

Nous attirons notamment l'attention du lecteur sur l'arrêt du 26 janvier 2011 du pôle 5, chambre 1, qui juge que le demandeur à l'action en contrefaçon d'un modèle doit, seulement, identifier ce dernier. Ce n'est pas, semble-t-il, l'avis de la 2e ...
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