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Les articles du Cabinet Greffe

Appel : « Mêmes fins » et « Fondement juridique différent »

Par Pierre Greffe - Recevabilité

Dessins et modèles APPEL : « MEMES FINS » ET « FONDEMENT JURIDIQUE DIFFERENT » L’article 565 du Code de procédure civile dispose que « les prétentions ne sont pas nouvelles dès qu’elles ...
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Divulgation

Par Pierre Greffe - Divulgation

Dessins et modèles Divulgation Sont considérées comme n’ayant pas été divulguées au sens de l’article L. 511-6 du CPI des antériorités figurant ...
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Originalité - Preuve

Par Pierre Greffe - Processus de création

Dessins et modèles Originalité - Preuve   S’agissant d’un dessin de dentelle apposé sur un modèle de vêtement, l’arrêt retient que la ...
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DMCNE - Contrefaçon

Par Pierre Greffe - Mauvaise foi

Dessins et modèles DMCNE - Contrefaçon   La contrefaçon d’un DMCNE peut être retenue en cas d’imitation et le défendeur à l’action en ...
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Originalité - Combinaison d’éléments connus

Par Pierre Greffe - Originalité

Dessins et modèles Originalité - Combinaison d’éléments connus   L’originalité ...
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