Les articles du Cabinet Greffe

Les conditions de cession des œuvres des arts appliqués L’article 7 de la loi du 7 juillet 2016 Sur la « Liberté de Création »

L’article 7 de la loi du 7 juillet 2016 qui a pour objet d’assurer la liberté de création ainsi conçu : « Les contrats par lesquels sont transmis les droits d’auteur doivent être constatés par écrit », vient s’insérer après le premier paragraphe ...
Lire la suite

Caractère individuel. Portée du dépôt. Effets de la description sur l’étendue de la protection

Par Pierre Greffe - Portée du dépôt

Dessins et modèles Caractère individuel. Portée du dépôt. Effets de la description sur l’étendue de la ...
Lire la suite

Un an de jurisprudence communautaire - Droit des dessins et modèles

Par Pierre Greffe - Jurisprudence

I. ELEMENTS DE DROIT SUBSTANTIEL A. DIVULGATION
Lire la suite

Condamnation du critère dit de la multiplicité des formes

Par Pierre Greffe - Nullité

CJUE 8 MARS 2018 AFF. C395/16 NOTE La Cour de Justice était saisie par le Tribunal Régional Supérieur de Düsseldorf ...
Lire la suite

Appel : « Mêmes fins » et « Fondement juridique différent »

Par Pierre Greffe - Recevabilité

Dessins et modèles APPEL : « MEMES FINS » ET « FONDEMENT JURIDIQUE DIFFERENT » L’article 565 du Code de procédure civile dispose que « les prétentions ne sont pas nouvelles dès qu’elles ...
Lire la suite