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Les articles du Cabinet Greffe

Les conditions de cession des œuvres des arts appliqués L’article 7 de la loi du 7 juillet 2016 Sur la « Liberté de Création »

Par Pierre Greffe - Liberté de Création

L’article 7 de la loi du 7 juillet 2016 qui a pour objet d’assurer la liberté de création ainsi conçu : « Les contrats par lesquels sont transmis les droits d’auteur doivent être constatés par écrit », vient s’insérer après le premier paragraphe ...
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Caractère individuel. Portée du dépôt. Effets de la description sur l’étendue de la protection

Par Pierre Greffe - Portée du dépôt

Dessins et modèles Caractère individuel. Portée du dépôt. Effets de la description sur l’étendue de la ...
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Condamnation du critère dit de la multiplicité des formes

Par Pierre Greffe - Nullité

CJUE 8 MARS 2018 AFF. C395/16  NOTE La Cour de Justice était saisie par le Tribunal Régional Supérieur de Düsseldorf ...
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Appel : « Mêmes fins » et « Fondement juridique différent »

Par Pierre Greffe - Recevabilité

Dessins et modèles APPEL : « MEMES FINS » ET « FONDEMENT JURIDIQUE DIFFERENT » L’article 565 du Code de procédure civile dispose que « les prétentions ne sont pas nouvelles dès qu’elles ...
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