Les articles du Cabinet Greffe

Un an de jurisprudence - Dessins et modèles - 2020

L’année 2020 n’aura pas apporté de grands bouleversements dans le domaine des dessins et modèles mais elle confirme utilement un certain nombre de principes. La CJUE a condamné, en droit d’auteur, comme elle l’avait fait en droit des dessins et modèles et en droit des marques, le ...
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Recevabilité à agir - Personne morale - Droit moral

Par Pierre Greffe - Présomption de propriété

Solution : Une personne morale agissant en contrefaçon au titre du droit moral de l’auteur ne peut se prévaloir de la présomption de titularité des droits institués par la jurisprudence, cette règle prétorienne ne lui conférant pas la qualité d’auteur et ne ...
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La publicité comparative peut-elle égarer le consommateur ?

Par Pierre Greffe - Publicité comparative

La publicité comparative est celle qui met en comparaison des biens ou services en identifiant implicitement ou explicitement un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent. Pour ses partisans, elle ...
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Un modèle peut-il se caractériser à la fois par son contenant et son contenu

Par Pierre Greffe - Caractère individuel

Solution : Seules les caractéristiques de l’apparence d’un emballage pour aliments doivent être prises en compte pour apprécier son caractère individuel à l’exclusion des caractéristiques des éléments qu’il contient.
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Constat d’achat sur internet - Originalité

Par Pierre Greffe - Constat d'Achat

Solution : La présence, aux côtés de l’huissier, du conseil en propriété industrielle de la requérante lors d’opérations de constat d’achat sur internet n’est pas de nature à remettre en cause la loyauté de cet élément de preuve. Il est en outre indifférent ...
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