Les articles du Cabinet Greffe

Information. Article 7 de la loi du 8 juillet 2016 – Nouvel article L. 131-2 du CPI

L’article 7 de la loi du 8 juillet 2016 dispose : «Après le 1er alinéa de l’article L. 131-2 du CPI, il est inséré un alinéa ainsi rédigé « Les contrats par lesquels sont transmis des droits d’auteur doivent être constatés par ...
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L’observateur averti peut être impressionné par un modèle banal

Par Pierre Greffe - Dessins et modèles

Un modèle de tee-shirt banal au regard des tendances du marché, peut cependant, alors qu’il est nouveau, créer une impression d’ensemble caractérisant son caractère individuel.
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Caractère fonctionnelle du modèle. Forme asservie à la fonction. Forme exclusivement imposée par la fonction. Forme ornementale constituant un apport

Par Pierre Greffe - Dessins et modèles

Pour ne pas être protégeable, la forme doit être asservie à la fonction qu’elle exerce. Observations: Dans un arrêt infirmatif du 30 juin 2015, la Cour de Paris juge que pour qu’une forme soit exclue de la ...
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CONTREFAÇON. Répression. Peines. Réparations

Par Pierre Greffe - Action en contrefaçon

I - PEINES La contrefaçon étant un délit, elle est susceptible d’être sanctionnée par des peines correctionnelles qui seront prononcées par la juridiction pénale dans l’hypothèse où le poursuivant aura saisi cette ...
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Appréciation de l’originalité – Calcul du préjudice

Par Pierre Greffe - Preuve

CA Paris, pôle 5, ch. 2, 19 janv. 2016, n° 14/10676 : JurisData n° 2016-001247 (…) Sur l’originalité des dessins de dentelle. Considérant que la ...
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