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Les articles du Cabinet Greffe

Condamnation du critère dit de la multiplicité des formes

Par Pierre Greffe - Nullité

CJUE 8 MARS 2018 AFF. C395/16  NOTE La Cour de Justice était saisie par le Tribunal Régional Supérieur de Düsseldorf ...
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Appel : « Mêmes fins » et « Fondement juridique différent »

Par Pierre Greffe - Recevabilité

Dessins et modèles APPEL : « MEMES FINS » ET « FONDEMENT JURIDIQUE DIFFERENT » L’article 565 du Code de procédure civile dispose que « les prétentions ne sont pas nouvelles dès qu’elles ...
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Divulgation

Par Pierre Greffe - Divulgation

Dessins et modèles Divulgation Sont considérées comme n’ayant pas été divulguées au sens de l’article L. 511-6 du CPI des antériorités figurant ...
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L’observateur averti peut être impressionné par un modèle banal

Par Pierre Greffe - Dessins et modèles

Un modèle de tee-shirt banal au regard des tendances du marché, peut cependant, alors qu’il est nouveau, créer une impression d’ensemble caractérisant son caractère individuel.
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