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Les articles du Cabinet Greffe

Action en contrefaçon rejetée pour défaut d’atteinte à un droit d’auteur et à un dessin et modèle communautaire non enregistré

Par Pierre Greffe - Faits distincts

L’action en concurrence déloyale et/ou parasitaire ne peut être fondée sur les mêmes faits que ceux allégués au soutien d’une action en contrefaçon rejetée pour défaut d’atteinte à un droit d’auteur et à un modèle communautaire non enregistré.
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Preuve ou appréciation de l’originalité – Compétence du juge

Par Pierre Greffe - Dessins ou modèles

Source : CA Paris, pôle 5, 2e ch., 12 juin 2015, Sté Christy / Sté Paris Première   
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Cession - Créations destinées à des campagnes publicitaires

Par Pierre Greffe - Dessins et modèles

Source : CA Paris, pôle 5, ch.1, 22 septembre 2015, R.G. 14/09831, Sté HCP / Sté Akzo Nobel Decorative Paints France   
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Œuvres collectives

Par Pierre Greffe - Œuvres Collectives

Source : Cass. soc. 22 sept. 2015 n° 13-18.803    « ….la Cour d’appel a souverainement estimé, sans inverser la charge de la preuve, que Mme ...
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