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Les articles du Cabinet Greffe

CONTREFAÇON. Répression. Peines. Réparations

Par Pierre Greffe - Action en contrefaçon

I - PEINES La contrefaçon étant un délit, elle est susceptible d’être sanctionnée par des peines correctionnelles qui seront prononcées par la juridiction pénale dans l’hypothèse où le poursuivant aura saisi cette ...
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Caractère fonctionnelle du modèle. Forme asservie à la fonction. Forme exclusivement imposée par la fonction. Forme ornementale constituant un apport

Par Pierre Greffe - Dessins et modèles

Pour ne pas être protégeable, la forme doit être asservie à la fonction qu’elle exerce. Observations: Dans un arrêt infirmatif du 30 juin 2015, la Cour de Paris juge que pour qu’une forme soit exclue de la ...
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Information. Article 7 de la loi du 8 juillet 2016 – Nouvel article L. 131-2 du CPI

Par François Greffe - Droit d’auteur

L’article 7 de la loi du 8 juillet 2016 dispose : «Après le 1er alinéa de l’article L. 131-2 du CPI, il est inséré un alinéa ainsi rédigé « Les contrats par lesquels sont transmis des droits d’auteur doivent être constatés par ...
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Appréciation de l’originalité – Calcul du préjudice

Par Pierre Greffe - Preuve

CA Paris, pôle 5, ch. 2, 19 janv. 2016, n° 14/10676 : JurisData n° 2016-001247 (…) Sur l’originalité des dessins de dentelle. Considérant que la ...
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Action en contrefaçon rejetée pour défaut d’atteinte à un droit d’auteur et à un dessin et modèle communautaire non enregistré

Par Pierre Greffe - Faits distincts

L’action en concurrence déloyale et/ou parasitaire ne peut être fondée sur les mêmes faits que ceux allégués au soutien d’une action en contrefaçon rejetée pour défaut d’atteinte à un droit d’auteur et à un modèle communautaire non enregistré.
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