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Les articles du Cabinet Greffe

Primes – Ventes conjointes

Par Pierre Greffe - Publicité comparative

La directive 2005/29/CE du Parlement Européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives ...
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Propriété artistique – Visuel publicitaire – Protection – Œuvre de commande pour la publicité – Art. L. 132-31 cpi.

Par Pierre Greffe - Propriété littéraire et artistique

Est protégeable au titre du livre I du CPI, un visuel publicitaire associant à la fois des éléments graphiques et photographiques. Une société d’édition ne saurait en l’espèce invoquer l’article L. 132-31 du Code de la ...
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Participation Propotionnelle

Par Pierre Greffe - Participation Propotionnelle

Le principe de la participation proportionnelle (CPI, art L L. 131-4) qui a pour but d’associer l’auteur au succès de son œuvre serait, selon l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 30 avril 2009, d’ordre public.
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Caractéristique fonctionnelle

Par Pierre Greffe - Caractéristique fonctionnelle

L’utile et l’inutile Les caractéristiques fonctionnelles d’un modèle ne sont pas protégeables au titre des dispositions des livres I et V du Code de la propriété intellectuelle, peu important que ces ...
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Cession implicite des droits de création en exécution des contrats de commande

Par Pierre Greffe - Nouveautés. Caractère indivuel. Cession

La facturation de logotypes par un professionnel de la communication emporte cession implicite des droits de création en exécution des contrats de commande, au bénéfice de la société pour laquelle lesdits logotypes ont été réalisés.
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