Skip to Content

Caractéristique fonctionnelle

Un an de jurisprudence de dessins et modèles

Par Pierre Greffe - Participation Propotionnelle

 1. Œuvres collectives.               A – Salarié - Styliste 1. - L’article L. 113-2, alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle définit l’œuvre ...
Lire la suite

Reproduction de la nature. Caractère fonctionnel.

Par Pierre Greffe - Caractéristique fonctionnelle

1. REPRODUCTION DE LA NATURE. CARACTÈRE FONCTIONNEL 2. La Cour d’appel de Paris refuse de protéger un modèle de mannequin représentant le bas du corps humain en estimant que sa forme a été dictée par sa fonction, celle de présenter des vêtements, et ...
Lire la suite

Caractéristique fonctionnelle

Par Pierre Greffe - Caractéristique fonctionnelle

L’utile et l’inutile Les caractéristiques fonctionnelles d’un modèle ne sont pas protégeables au titre des dispositions des livres I et V du Code de la propriété intellectuelle, peu important que ces ...
Lire la suite

Cabinet Greffe © 2010-2015 Tous droits réservés - Mentions légales