Skip to Content

Divulgation

Divulgation

Par Pierre Greffe - Divulgation

Dessins et modèles Divulgation Sont considérées comme n’ayant pas été divulguées au sens de l’article L. 511-6 du CPI des antériorités figurant ...
Lire la suite

De l'utilité d'un dépôt national pour revendiquer un DMCNE

Par Pierre Greffe - Règlement communautaire

TGI PARIS 3ème chambre 4ème section 10 juillet 2014 (PIBD 2014 n° 1015 III 828) Dessin et modèle communautaire non enregistré : divulgation du modèle au milieu spécialisé. ...
Lire la suite

Cabinet Greffe © 2010-2015 Tous droits réservés - Mentions légales