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Nouveautés. Caractère indivuel. Cession

Un an de jurisprudence de dessins et modèles

Par Pierre Greffe - Participation Propotionnelle

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Cession implicite des droits de création en exécution des contrats de commande

Par Pierre Greffe - Nouveautés. Caractère indivuel. Cession

La facturation de logotypes par un professionnel de la communication emporte cession implicite des droits de création en exécution des contrats de commande, au bénéfice de la société pour laquelle lesdits logotypes ont été réalisés.
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