Nouveautés. Caractère indivuel. Cession

Cession implicite des droits de création en exécution des contrats de commande

Par Pierre Greffe - Nouveautés. Caractère indivuel. Cession

La facturation de logotypes par un professionnel de la communication emporte cession implicite des droits de création en exécution des contrats de commande, au bénéfice de la société pour laquelle lesdits logotypes ont été réalisés.
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