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Participation Propotionnelle

Un an de jurisprudence de dessins et modèles

Par Pierre Greffe - Participation Propotionnelle

 1. Œuvres collectives.               A – Salarié - Styliste 1. - L’article L. 113-2, alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle définit l’œuvre ...
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Participation Propotionnelle

Par Pierre Greffe - Participation Propotionnelle

Le principe de la participation proportionnelle (CPI, art L L. 131-4) qui a pour but d’associer l’auteur au succès de son œuvre serait, selon l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 30 avril 2009, d’ordre public.
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