Propriété littéraire et artistique

Propriété artistique – Visuel publicitaire – Protection – Œuvre de commande pour la publicité – Art. L. 132-31 cpi.

Par Pierre Greffe - Propriété littéraire et artistique

Est protégeable au titre du livre I du CPI, un visuel publicitaire associant à la fois des éléments graphiques et photographiques. Une société d’édition ne saurait en l’espèce invoquer l’article L. 132-31 du Code de la ...
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