La publicité comparative peut se présenter sous des formes très variées. Ainsi, les listes comparatives, tels les tableaux de concordances pour des parfums, sont susceptibles d’être qualifiées de publicité comparative au sens de l’article 2 de la directive ... Lire la suite
La directive 2005/29/CE du Parlement Européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives ... Lire la suite