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Les articles du Cabinet Greffe

Un an de jurisprudence dessins et modèles

Par Pierre Greffe - Dessins ou modèles

ANTÉRIORITES OPPOSABLES 1. Selon l’article 7 , § 1 du règlement (CE) n° 6/2002 intitulé « DIVULGATION » (qu’il ne faut pas confondre avec la notion de divulgation prévue à ...
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De l'utilité d'un dépôt national pour revendiquer un DMCNE

Par Pierre Greffe - Règlement communautaire

TGI PARIS 3ème chambre 4ème section 10 juillet 2014 (PIBD 2014 n° 1015 III 828) Dessin et modèle communautaire non enregistré : divulgation du modèle au milieu spécialisé. ...
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Une création de l’art appliqué est-elle soumise au « principe de traçabilité » qui s’impose pour de la viande bovine ?

Par Pierre Greffe - Œuvres Collectives

Source : CA Paris, pôle 5, ch. 1, 23 sept. 2014, n° 12/22790 : JurisData n° 2014-024889   Résumé : C’est à tort qu’un tribunal a estimé ...
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Personne morale qualité d'auteur

Par Pierre Greffe - Titularité

Titre : Le principe de transparence implique-t-il qu’une personne morale s’explique sur le processus créatif du modèle qu’elle exploite ?  Source : Cass. 1re civ., 10 juill. 2014, n° 13-16.465, Tecni Shoe SA (Espagne) c/ Société d'importation Leclerc ...
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L'observateur averti en droit des dessins et modèles

Par Pierre Greffe - Dessins ou modèles

Pour être protégé, un dessin ou un modèle doit répondre à deux conditions : être nouveau, ce qui signifie que l’antériorité doit être de toutes pièces, c'est-à-dire identique, et elle est considérée comme identique si elle ne diffère que par des détails insignifiants (art. ...
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