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Les articles du Cabinet Greffe

Procédure : la réciprocité de la double protection

Par Bernard Dailcroix - Action en contrefaçon

PROCEDURE ART. 564 DU CPI. Possibilité d’invoquer pour la première fois à la cour le règlement communautaire n° 6/2002 du 12 décembre 2001, alors que seul le livre Ier du CPI avait été invoqué au tribunal. Dans un arrêt du 1er mars 2013 concernant la ...
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Les conditions de protection des photographies

Par Pierre Greffe - Action en contrefaçon

PHOTOGRAPHIE Les conditions de protection Une photographie est susceptible d’être protégée par le droit d’auteur si elle est le résultat de ...
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Un an de jurisprudence de dessins et modèles

Par Pierre Greffe - Participation Propotionnelle

 1. Œuvres collectives.               A – Salarié - Styliste 1. - L’article L. 113-2, alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle définit l’œuvre ...
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Droit moral

Par Pierre Greffe - Propriété littéraire et artistique

1. DROIT MORAL 2. DROIT AU NOM La Cour d’appel de Paris rejette les demandes d’un auteur fondées sur une prétendue violation de son droit à la paternité sur ses créations, dès lors qu’il est établi que celui-ci a conservé la faculté ...
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Reproduction de la nature. Caractère fonctionnel.

Par Pierre Greffe - Caractéristique fonctionnelle

1. REPRODUCTION DE LA NATURE. CARACTÈRE FONCTIONNEL 2. La Cour d’appel de Paris refuse de protéger un modèle de mannequin représentant le bas du corps humain en estimant que sa forme a été dictée par sa fonction, celle de présenter des vêtements, et ...
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