Skip to Content

Droit d’auteur

Information. Article 7 de la loi du 8 juillet 2016 – Nouvel article L. 131-2 du CPI

Par François Greffe - Droit d’auteur

L’article 7 de la loi du 8 juillet 2016 dispose : «Après le 1er alinéa de l’article L. 131-2 du CPI, il est inséré un alinéa ainsi rédigé « Les contrats par lesquels sont transmis des droits d’auteur doivent être constatés par ...
Lire la suite

Une création de l’art appliqué est-elle soumise au « principe de traçabilité » qui s’impose pour de la viande bovine ?

Par Pierre Greffe - Œuvres Collectives

Source : CA Paris, pôle 5, ch. 1, 23 sept. 2014, n° 12/22790 : JurisData n° 2014-024889   Résumé : C’est à tort qu’un tribunal a estimé ...
Lire la suite

Cabinet Greffe © 2010-2015 Tous droits réservés - Mentions légales