Skip to Content

Effets extérieurs

L’effet extérieur ou l’apparence d’un produit est protégeable par le droit d’auteur

Par Pierre Greffe - Effets extérieurs

Cass. 1ère ch. civ. 11 déc. 2013 « Une cour d’appel qui a retenu que l’œuvre revendiquée, telle que présentée sur le panneau se caractérisait par des lignes gravées, ondulées et irrégulières, qui ne se croisaient ...
Lire la suite

Cabinet Greffe © 2010-2019 Tous droits réservés - Mentions légales