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DMCNE – Présomption de titularité de droits

DMCNE – Présomption de titularité de droits (CA Paris, pôle 5, ch. 1, 30 oct. 2024, n° 22/10977)

Se référant à l’article 14 du Règlement (CE) n° 6/2002 du 12 décembre 2001, la Cour d’appel de Paris confirme sa jurisprudence et fait application de la présomption de titularité en considérant qu’une société qui a divulgué sous son nom le dessin ou le modèle revendiqué dans l’Union européenne doit être considérée comme titulaire du droit sur le dessin ou modèle communautaire non enregistré (dénommé « dessin ou modèle de l’UE non enregistré » depuis le règlement 2024/2822 du 23 octobre 2024) : « Il se déduit de ces dispositions que la commercialisation non équivoque d’un modèle fait présumer à l’égard des tiers poursuivis en contrefaçon et en l’absence de toute revendication du créateur, que la personne morale qui justifie de cette commercialisation sous son nom et des modalités dans lesquelles elle la réalise est titulaire du modèle communautaire non enregistré ».

Cette solution, qui n’est pas nouvelle (V. not., CA Paris, pôle 5, ch. 1, 2 nov. 2022, n° 20/18672 : JurisData n° 2022-024017 ; Propr. industr. 2023, comm. 12, nos obs. ; Comm. com. électr. 2023, chron. 10, § 1 et s., obs. A.-E. Kahn – TGI Paris, 3e ch., 4e sect., 22 nov. 2018, n° 17/12253 : Comm. com. électr. 2019, chron. 10, A.-E. Kahn. – CA Paris, pôle 5, 2e ch., 8 févr. 2013, n° 11/02407 : PIBD 2013, n° 982, III, p. 1144 ; Propr. intell. 2013, n° 47, p. 199, Ch. de Haas), ne peut qu’être approuvée tant il est vrai qu’en la matière, le recours à des actes de cession peut être délicat, pour ne pas dire, dans un grand très nombre d’hypothèses, impossible, outre qu’il s’agit dans la majorité des cas d’œuvres collectives.

Avocat à la Cour
Professeur au CEIPI

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