Appréciation de l’originalité – Calcul du préjudiceCA Paris, pôle 5, ch. 2, 19 janv. 2016, n° 14/10676 : JurisData n° 2016-001247 (…) Sur l’originalité des dessins de dentelle. Considérant que la société appelante prétend que ses dessins sont… Lire la suite
