UN AN DE JURISPRUDENCE DES DESSINS ET MODELES 2025L’année a été marquée par l’adoption du « Paquet dessins et modèles ». Les conditions de protection des modèles, la nouveauté et le caractère individuel, demeurent inchangés (PE et Cons.… Lire la suite
Information. Article 7 de la loi du 8 juillet 2016 – Nouvel article L. 131-2 du CPIL’article 7 de la loi du 8 juillet 2016 dispose : «Après le 1er alinéa de l’article L. 131-2 du CPI, il est inséré un alinéa ainsi rédigé « Les contrats par… Lire la suite
Une création de l’art appliqué est-elle soumise au « principe de traçabilité » qui s’impose pour de la viande bovine ?Source : CA Paris, pôle 5, ch. 1, 23 sept. 2014, n° 12/22790 : JurisData n° 2014-024889 Résumé : C’est à tort qu’un tribunal a estimé que n’étant pas établie la chaîne de… Lire la suite
