UN AN DE JURISPRUDENCE DES DESSINS ET MODELES 2025L’année a été marquée par l’adoption du « Paquet dessins et modèles ». Les conditions de protection des modèles, la nouveauté et le caractère individuel, demeurent inchangés (PE et Cons.… Lire la suite
DivulgationDessins et modèles Divulgation Sont considérées comme n’ayant pas été divulguées au sens de l’article L. 511-6 du CPI des antériorités figurant dans un livre au motif que son auteur… Lire la suite
Un an de jurisprudence dessins et modèles – 2015ANTÉRIORITÉS OPPOSABLES 1. Selon l’article 7 , § 1 du règlement (CE) n° 6/2002 intitulé « DIVULGATION » (qu’il ne faut pas confondre avec la notion de divulgation prévue à l’art 11… Lire la suite
L’enveloppe Soleau a-t-elle de l’intérêt ?L’exploitation d’un modèle est-elle nécessaire pour justifier de son droit. Source : CA Paris, pôle 1, 1re ch., 20 févr. 2013, n° 11/06089 NOTE La cour d’appel de Paris, dans… Lire la suite
Protection du modèle originalLa Cour d’appel de Paris juge que le critère d’appréciation retenu par l’article L. 513-5 du Code de la propriété intellectuelle, soit l’impression visuelle d’ensemble produite sur l’observateur averti, n’est pas… Lire la suite
