Pour être protégé, un dessin ou un modèle doit répondre à deux conditions : être nouveau, ce qui signifie que l’antériorité doit être de toutes pièces, c'est-à-dire identique, et elle est…
Cass. 1ère ch. civ. 11 déc. 2013 « Vu l’article L. 332-1 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu que pour annuler le procès-verbal de saisie-contrefaçon du 5 avril 2011, l’arrêt…
Cass. 1re civ., 19 déc. 2013, n° 12-26.409 - Ayant relevé que M. X… avait, en sa qualité de salarié, réalisé les dessins sur lesquels il revendique des droits d’auteur,…
Cass. 1ère ch. civ. 11 déc. 2013 « Une cour d’appel qui a retenu que l’œuvre revendiquée, telle que présentée sur le panneau se caractérisait par des lignes gravées, ondulées et…
L’exploitation d’un modèle est-elle nécessaire pour justifier de son droit. Source : CA Paris, pôle 1, 1re ch., 20 févr. 2013, n° 11/06089 NOTE La cour d’appel de Paris, dans…
PHOTOGRAPHIE Les conditions de protection Une photographie est susceptible d’être protégée par le droit d’auteur si elle est le résultat de choix libres et créatifs de la part de l’auteur. …
PROCEDURE ART. 564 DU CPI. Possibilité d’invoquer pour la première fois à la cour le règlement communautaire n° 6/2002 du 12 décembre 2001, alors que seul le livre Ier du…
1. Œuvres collectives. A – Salarié - Styliste 1. - L’article L. 113-2, alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle définit l’œuvre collective comme étant « l'oeuvre créée sur…
1. DROIT MORAL 2. DROIT AU NOM La Cour d’appel de Paris rejette les demandes d’un auteur fondées sur une prétendue violation de son droit à la paternité sur ses…
1. REPRODUCTION DE LA NATURE. CARACTÈRE FONCTIONNEL 2. La Cour d’appel de Paris refuse de protéger un modèle de mannequin représentant le bas du corps humain en estimant que sa forme…
1 – LE CRITERE DE L’EXECUTION REPETEE 2 – Un panneau en bois sur lequel sont dessinées des lignes ondulées ne se croisant jamais constitue-t-il une œuvre protégée par le livre I…
