Cass. 1ère ch. civ. 11 déc. 2013 « Une cour d’appel qui a retenu que l’œuvre revendiquée, telle que présentée sur le panneau se caractérisait par des lignes gravées, ondulées et…
L’exploitation d’un modèle est-elle nécessaire pour justifier de son droit. Source : CA Paris, pôle 1, 1re ch., 20 févr. 2013, n° 11/06089 NOTE La cour d’appel de Paris, dans…
PHOTOGRAPHIE Les conditions de protection Une photographie est susceptible d’être protégée par le droit d’auteur si elle est le résultat de choix libres et créatifs de la part de l’auteur. …
PROCEDURE ART. 564 DU CPI. Possibilité d’invoquer pour la première fois à la cour le règlement communautaire n° 6/2002 du 12 décembre 2001, alors que seul le livre Ier du…
1. Œuvres collectives. A – Salarié - Styliste 1. - L’article L. 113-2, alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle définit l’œuvre collective comme étant « l'oeuvre créée sur…
1. DROIT MORAL 2. DROIT AU NOM La Cour d’appel de Paris rejette les demandes d’un auteur fondées sur une prétendue violation de son droit à la paternité sur ses…
1. REPRODUCTION DE LA NATURE. CARACTÈRE FONCTIONNEL 2. La Cour d’appel de Paris refuse de protéger un modèle de mannequin représentant le bas du corps humain en estimant que sa forme…
1 – LE CRITERE DE L’EXECUTION REPETEE 2 – Un panneau en bois sur lequel sont dessinées des lignes ondulées ne se croisant jamais constitue-t-il une œuvre protégée par le livre I…
Nous attirons notamment l'attention du lecteur sur l'arrêt du 26 janvier 2011 du pôle 5, chambre 1, qui juge que le demandeur à l'action en contrefaçon d'un modèle doit, seulement,…
Est protégeable au titre du livre I du CPI, un visuel publicitaire associant à la fois des éléments graphiques et photographiques. Une société d’édition ne saurait en l’espèce invoquer l’article…
Le principe de la participation proportionnelle (CPI, art L L. 131-4) qui a pour but d’associer l’auteur au succès de son œuvre serait, selon l’arrêt de la Cour d’appel de…
Il est constant que le travail du photographe a consisté à photographier des images en deux dimensions dont la reproduction fidèle lui était demandée sous la direction de l’auteur des…
