Articles Publiés

L’esthétique n’est pas un critère d’appréciation de l’originalité en droit d’auteur L’originalité doit être appréciée de façon objective, toute considération relevant d’un point de vue esthétique ou artistique devant être…

La Cour de justice apporte quelques précisions utiles sur la portée du cumul, la définition de l’originalité et celle de la contrefaçon. Cette décision, qui était très attendue, devrait amener…

L’année a été marquée par l’adoption du « Paquet dessins et modèles ». Les conditions de protection des modèles, la nouveauté et le caractère individuel, demeurent inchangés (PE et Cons.…

Sont dépourvues d’originalité des photographies dont les choix des prises de vues et d’éclairage visent à la présentation des produits qu’elles ont pour objet de valoriser. Confirmant sa jurisprudence, la…

CESSION IMPLICITE (CA Bordeaux, 11 janv. 2024, n° 23/02805) Une société commerciale est mal fondée à opposer les dispositions restrictives des articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de…

DMCNE – Présomption de titularité de droits (CA Paris, pôle 5, ch. 1, 30 oct. 2024, n° 22/10977) Se référant à l’article 14 du Règlement (CE) n° 6/2002 du 12…

Pour les créations dont l’originalité consiste en une combinaison d’éléments, l’atteinte aux droits d’auteur ne peut consister qu’en une reproduction de la combinaison, tandis que la reproduction des mêmes éléments non combinés n’est pas constitutive de contrefaçon, ces derniers pris séparément ne bénéficiant d’aucune protection.

La seule énumération des caractéristiques d’une œuvre, tel un bijou sur lequel des droits d’auteur sont revendiqués, peut permettre, sans qu’il soit nécessaire pour son auteur de recourir à des…

I. OBJET DE LA PROTECTION Divulgation du dessin ou modèle non enregistré La Cour de justice a rendu son arrêt dans l’affaire FERRARI (CJUE, 28 oct. 2021, Aff. C-123/20 ; Droit…

Solution : La commercialisation non équivoque d’un modèle fait présumer, à l’égard des tiers poursuivis en contrefaçon, que la personne morale qui l’exploite sous son nom dans l’Union européenne est, en…

Solution : Seules les caractéristiques de l’apparence d’un emballage pour aliments doivent être prises en compte pour apprécier son caractère individuel à l’exclusion des caractéristiques des éléments qu’il contient. Impact : Le…

L’année 2020 n’aura pas apporté de grands bouleversements dans le domaine des dessins et modèles mais elle confirme utilement un certain nombre de principes. La CJUE a condamné, en droit…