Source : CA Paris, pôle 5, ch.1, 22 septembre 2015, R.G. 14/09831, Sté HCP / Sté Akzo Nobel Decorative Paints France RÉSUMÉ : La Cour d’appel rappelle que les droits sont…
ANTÉRIORITÉS OPPOSABLES 1. Selon l’article 7 , § 1 du règlement (CE) n° 6/2002 intitulé « DIVULGATION » (qu’il ne faut pas confondre avec la notion de divulgation prévue à l’art 11…
TGI PARIS 3ème chambre 4ème section 10 juillet 2014 (PIBD 2014 n° 1015 III 828) Dessin et modèle communautaire non enregistré : divulgation du modèle au milieu spécialisé. Copie. « La publication…
Pour être protégé, un dessin ou un modèle doit répondre à deux conditions : être nouveau, ce qui signifie que l’antériorité doit être de toutes pièces, c'est-à-dire identique, et elle est…
Cass. 1ère ch. civ. 11 déc. 2013 « Vu l’article L. 332-1 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu que pour annuler le procès-verbal de saisie-contrefaçon du 5 avril 2011, l’arrêt…
Cass. 1re civ., 19 déc. 2013, n° 12-26.409 - Ayant relevé que M. X… avait, en sa qualité de salarié, réalisé les dessins sur lesquels il revendique des droits d’auteur,…
Cass. 1ère ch. civ. 11 déc. 2013 « Une cour d’appel qui a retenu que l’œuvre revendiquée, telle que présentée sur le panneau se caractérisait par des lignes gravées, ondulées et…
L’exploitation d’un modèle est-elle nécessaire pour justifier de son droit. Source : CA Paris, pôle 1, 1re ch., 20 févr. 2013, n° 11/06089 NOTE La cour d’appel de Paris, dans…
